Conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU)
Dernière mise à jour: 18 juillet 2024
Veuillez lire ces conditions avant d’utiliser notre site web.
www.patricialarocquedesmarais.com, le Vendeur, se réserve le droit de modifier les conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.patricialarocquedesmarais.com.
L’entreprise, représentée par Patricia Larocque Desmarais, en qualité de propriétaire dûment habilité aux fins des présentes, peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Entre le Vendeur www.patricialarocquedesmarais.com, Québec, Canada, ci-après le « Vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La liste et le descriptif des produits et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site suivant : www.patricialarocquedesmarais.com
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de Produits ou de Services effectuées au travers du site internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://www.patricialarocquedesmarais.com/conditions-generales
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois canadiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Restrictions d'âge
L'âge minimum pour utiliser ce site est de 18 ans. Le Client convient qu'en utilisant notre site, il a plus de 18 ans. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l'âge.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site web sont indiqués en dollars Canadiens hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont également indiqués en dollars canadiens plus taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Canada, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site web de la société. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : via courriel au [email protected].
Les conditions de remboursement des Services proposés par le Vendeur sont précisées sur la page d'achat.
Vendus par des tiers
Le site du Vendeur peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Le Vendeur ne peut pas garantir la qualité où l'exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur son site.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il faut contacter le Vendeur via courriel à [email protected].
Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez prévenus des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de crédit. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Si le Vendeur estime que le paiement du Client a violé une loi ou l'une de ses conditions d'utilisation, il se réserve le droit d'annuler la transaction.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : via courriel au [email protected].
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 15 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Tous les produits numériques à téléchargement unique sont non remboursables.
Article 11 : Politique de remboursement
La politique de remboursement varie selon le produit ou service vendu. Celle-ci est détaillée sur la page de vente dudit produit ou service et est considérée approuvée par le Client lors de l'achat.
Si le Client n'est pas satisfait du produit ou du service acheté sur le site, il peut communiquer avec le Vendeur par courriel à : [email protected] pour en discuter.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur le site www.patricialarocquedesmarais.com (cela comprend mais n’est pas limité, aux marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, logos, documents, fichiers téléchargeables, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Conditions générales de téléchargement
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vVndeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou de nous contacter à [email protected].
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées et adaptées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/ »
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site www.patricialarocquedesmarais.com
Ce site appartient et est géré par Patricia Larocque Desmarais, propriétaire du site.
En consultant et utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions d'Utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Type de site : site informatif et e-commerce.
Utilisation acceptable
En tant qu'utilisateurs, vous acceptez d'utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :
-Violer les droits des autres utilisateurs du site
-Atteindre ou violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou les droits de propriété intellectuelle de tiers au site
-Harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, d'intimider ou de discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, l'origine ethnique, la race, l'âge, l'origine nationale, ou d'invalidité
-Pirater le compte d'un autre utilisateur du site
-Présenter des renseignements faux ou trompeurs
-Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d'une façon qui aura une incidence sur la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site Web lié, d'autres sites Web, ou d'Internet;
-Recueillir ou suivre les renseignements personnels des autres
-Utiliser le site ou son contenu à des fins obscène ou immorale; ou
-Utiliser le site ou son contenu à des fins d’interférer avec ou de contourner les dispositifs de sécurité du service ou de tout site Web lié, d'autres sites Web, ou Internet.
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-Participer à toute activité illégale sur ce site
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Si les propriétaires estiment que vous utilisez ce site illégalement ou d'une manière qui viole les conditions d'utilisation acceptable ci-dessus, ils se réservent le droit de limiter, suspendre où résilier votre accès à ce site. Les propriétaires se réservent également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d'accéder au site.
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Limitation de responsabilité
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Liens hypertextes
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Contact
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